Version en vigueur du 30 novembre 2008 au 01 septembre 2019
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33.VersionsLiens relatifs
Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (Article R*152-11)