Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Article L326-1) - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 06 décembre 2021

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Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
  - Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L326-1)
    - Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Article L326-1)
      Article L326-1

Article L326-1
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 22
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.

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