Article L142-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 81Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.
VersionsArticle L142-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 10Un décret précise les conditions d'application de la présente section.
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Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique