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Article R129-11-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2
Création Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée à l'article L. 129-2 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du présent code.VersionsLiens relatifs