- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-1)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R311-1 à D31-10-12)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à R312-14)
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Articles R312-7-1 à R312-7-10)
Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Articles R312-7-1 à R312-7-2)
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Articles R312-7-1 à R312-7-10)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à R312-14)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R311-1 à D31-10-12)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-32, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.
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