Section 4 : Sanctions (Article L255-17)

Code de la construction et de l'habitation

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Article L255-17
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.