Naviguer dans le sommaire du code
- Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.VersionsLiens relatifs
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.VersionsLiens relatifs