Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.VersionsLiens relatifs
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.Versions
Chapitre Ier : Organisation (Articles L811-1 à L811-2)