Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 octobre 2021

  • Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
    Les aides personnelles au logement comprennent :
    1° L'aide personnalisée au logement ;
    2° Les allocations de logement :
    a) L'allocation de logement familiale ;
    b) L'allocation de logement sociale.

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