Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 septembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

  • Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
    1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
    2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant.

Retourner en haut de la page