Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.VersionsLiens relatifs
Section 6 : Règles de prescription (Article L821-7)