Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.VersionsLiens relatifs
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ;
2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 septembre 2019
La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (Articles L824-1 à L824-3)