Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 octobre 2021

  • Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.


  • Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
    1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ;
    2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Retourner en haut de la page