Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021

  • L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
    Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
    L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.
    En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire.

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