Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9) - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01 septembre 2019

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L863-5)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L860-1 à L863-5)
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
      Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)
      Article L861-9

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Article L861-9
Création Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : " prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B".

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