Code de l'environnement
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ou du
Version en vigueur au 29 septembre 2021
  • Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.

  • Article L438-2

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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