Code de l'environnement
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Version en vigueur au 31 juillet 2021
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    • Article R133-1 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3
      Modifié par Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 3 () JORF 17 octobre 2006

      Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission :

      1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :

      a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;

      b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;

      2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.

      • Article R133-3 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.

      • Article R133-4 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3
        Modifié par Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 26

        I. - Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :

        1° Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de :

        a) L'agriculture ;

        b) L'équipement ;

        c) L'intérieur ;

        d) La culture ;

        e) La mer ;

        2° Le directeur général de l'Office national des forêts ;

        3° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

        4° Le président du Muséum national d'histoire naturelle ;

        5° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

        6° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;

        7° Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;

        8° Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;

        9° Le président de la Société nationale de protection de la nature ;

        10° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

        11° Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;

        12° Le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques ;

        13° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

        14° Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;

        15° Le président du Centre national de la propriété forestière ;

        16° Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.

        II. - Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.

      • Article R133-5 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        I.-Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :

        1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;

        2° Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ayant un caractère régional ;

        3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ;

        4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;

        5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;

        6° Une personnalité désignée sur proposition de " Réserves naturelles de France ".

        II.-Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.

      • Article R133-6 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant.

        En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

      • Article R133-7 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres.

        Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.

      • Article R133-9 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        En cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire et de son suppléant, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.

      • Article R133-11 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        Le conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

      • Article R133-12 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 133-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.

      • Article R133-16 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.

      • Article R133-17 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier.

        Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 133-11, qui lui en rendent compte régulièrement.

      • Article R133-18 (abrogé)

        Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

        Avant l'engagement des procédures de classement, le comité est saisi de tout projet de création de réserve naturelle nationale et de tout projet de création de réserve naturelle en Corse lorsque la procédure de création est instruite par l'Etat au titre du pouvoir de substitution prévu par l'article L. 332-3.

    • Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées :

      les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis-et-Futuna.

      L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.


      Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    • Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :

      1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;

      2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;

      3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;

      4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;

      5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;

      6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;

      7° Evalue les actions entreprises.


      Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    • Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D. 133-23 sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 133-23 et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.

      Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.

      Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.

      Le comité se dote d'un règlement intérieur.


      Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    • I.-Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.

      II.-La composition du comité national est la suivante :

      1° Collège des parlementaires :

      -quatre députés et quatre sénateurs ;

      2° Collège des administrations centrales :

      a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

      b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

      c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ;

      d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

      e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

      f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

      g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ;

      h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;

      3° Collège des comités locaux :

      -un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article D. 133-28 ;

      4° Collège des scientifiques et techniciens :

      a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;

      b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ;

      c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;

      d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

      e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;

      f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

      g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ;

      5° Collège des socioprofessionnels :

      a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ;

      b) Un représentant des professions du tourisme ;

      c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;

      d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;

      6° Collège des associations de protection de la nature :

      a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF France ;

      b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ;

      c) Un représentant de France Nature Environnement ;

      d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.


      Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    • I. - Le comité permanent comprend :

      1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;

      2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ;

      3° Le représentant de chacun des comités locaux ;

      4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;

      5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;

      6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.

      II. - Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.


      Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    • Un comité local de l'IFRECOR est créé dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

      Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.


      Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

    • Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.

      Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.

      Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable.

      Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

    • Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.

    • Le comité de l'environnement polaire, institué auprès du ministre de l'environnement, est chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement.


      Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de l'environnement polaire)

      Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

      Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.

    • I. - Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement.

      II. - Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre ; leur mandat est renouvelable une fois.

      III. - Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes :

      1° Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;

      2° Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

      3° Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

      4° Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

      5° Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.

      IV. - Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

    • I.-Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article D. 133-31. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection.

      II.-Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire.

      III.-Le comité de l'environnement polaire est saisi par :

      1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ;

      2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ;

      3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

      IV.-Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis.

      Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche.

      V.-Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.

      VI.-Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.

    • Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l'environnement.

      Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux moyens de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor.


      Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de l'environnement polaire)

      Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

      Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.

    • Article D133-35 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6
      Modifié par Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1

      La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :

      - les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;

      - les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des ménages ;

      - les ressources et le patrimoine naturels.

      Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :

      - la contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;

      - l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.

      La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.

    • Article D133-39 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6
      Modifié par Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2

      Outre le président et le vice-président, la commission comprend :

      1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement :

      -le commissaire général au développement durable ;

      -le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ;

      -le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;

      -le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;

      -le directeur général de la prévention des risques ;

      -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

      -le commissaire général à l'égalité des territoires ;

      -le directeur général du Trésor ;

      -le directeur général des finances publiques ;

      -le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;

      -le directeur général de la santé ;

      -le directeur général des entreprises ;

      -le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

      -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

      -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

      -le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,

      ou leurs représentants ;

      2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

      3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :

      -d'un représentant de l'Association des maires de France ;

      -d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

      -d'un représentant de l'Association des régions de France ;

      -de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;

      -de deux représentants des associations de consommateurs ;

      -de trois représentants des organisations patronales ;

      -de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;

      -de huit personnalités qualifiées.

    • Outre le président et le vice-président, la commission comprend :

      1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement :

      -le commissaire général au développement durable ;

      -le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ;

      -le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;

      -le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;

      -le directeur général de la prévention des risques ;

      -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

      - le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

      -le directeur général du Trésor ;

      -le directeur général des finances publiques ;

      -le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;

      -le directeur général de la santé ;

      -le directeur général des entreprises ;

      -le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

      -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

      -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

      -le directeur général de l' Office français de la biodiversité,

      ou leurs représentants ;

      2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

      3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :

      -d'un représentant de l'Association des maires de France ;

      -d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

      -d'un représentant de l'Association des régions de France ;

      -de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;

      -de deux représentants des associations de consommateurs ;

      -de trois représentants des organisations patronales ;

      -de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;

      -de huit personnalités qualifiées.


      Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    • Article D133-40 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6
      Modifié par Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1

      La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.

      La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.

    • Article D133-42 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019 - art. 6
      Modifié par Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1

      Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.

      D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.

    • Article D133-45 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 9 () JORF 23 mars 2007

      Le comité est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la coordination et l'efficacité des actions de recherche publique intéressant l'environnement. Dans ce cadre il veille notamment à la cohérence des actions menées par les instituts et organismes scientifiques français.

      Le comité donne un avis sur les programmes de recherche que les instituts et organismes souhaitent développer conjointement ainsi que sur les moyens qui y sont affectés. Le comité peut également être consulté sur toute question entrant dans le domaine relevant de sa compétence.

      Au plan international, le comité fait toute proposition tendant à favoriser l'accroissement des synergies entre les actions communautaires et nationales et à renforcer la coopération scientifique, notamment bilatérale.

      Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé par les différents départements ministériels intéressés des orientations et priorités de la politique du Gouvernement en matière d'environnement.

      Il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens et les actions prévus ou mis en oeuvre en ce domaine par les instituts et organismes concernés.

      Le comité peut également demander toute autre information qu'il juge utile.

      Le comité prépare annuellement un rapport décrivant les moyens, les activités, les programmes et les résultats concernant les recherches sur l'environnement menées au sein des organismes et instituts scientifiques français. Ce rapport est rendu public.

    • Article D133-46 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 9 () JORF 23 mars 2007

      Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.

      La durée de son mandat est fixée à trois ans.

    • Article D133-47 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 9 () JORF 23 mars 2007

      Outre son président, le comité comprend :

      1° Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article D. 133-44, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale ;

      2° Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après :

      - du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

      - de l'Institut de recherche en développement (IRD) ;

      - de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

      - de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

      - du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;

      - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

      - du Centre national d'études spatiales (CNES) ;

      - du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

      - du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;

      - de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

    • Article D133-48 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 9 () JORF 23 mars 2007

      En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article D. 133-44, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement.

      Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.

    • Article D133-49 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 9 () JORF 23 mars 2007

      Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article D. 133-45, le comité peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.

    • Article D133-51 (abrogé)

      Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 9 () JORF 23 mars 2007

      Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. A l'issue de chaque réunion, le président informe les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.

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