Code de l'environnement

Version en vigueur au 26 juillet 2021

  • Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.



    Il y a lieu de lire " soit à l'établissement public du parc national, soit à l'Etat ".

Retourner en haut de la page