Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.
Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
VersionsLiens relatifs
Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs (Article L421-12)