Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifs
Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime (Article L424-14)