Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
VersionsLiens relatifsArticle L424-16 (abrogé)
Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Section 6 : Règles de sécurité (Article L424-15)