Code de l'environnement

Version en vigueur au 01 janvier 2016

  • Article L427-10

    Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 août 2016

    Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

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