Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole (Article L433-2)