Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 août 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.

    Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

    Il est rendu public.

  • Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page