Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.
VersionsVersion en vigueur depuis le 12 février 2020
A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Section 7 : Dispositions diverses (Articles L541-49 à L541-50)