Code de l'environnement
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Version en vigueur au 22 mai 2022
  • Article L541-49

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.

    Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

    Il est rendu public.

  • Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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