Code de l'environnement
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Version en vigueur au 02 août 2021
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  • Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.

    Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.

  • Article D125-30 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 3
    Modifié par Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1

    I.-Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, répartis en cinq collèges.

    II.-Le collège " administration " comprend :

    1° Le ou les préfets, ou leur représentant ;

    2° Un représentant du ou des services interministériels de défense et de protection civile ;

    3° Un représentant du ou des services départementaux d'incendie et de secours ;

    4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article D. 125-29 ;

    5° Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de l'équipement ;

    6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    III.-Le collège "collectivités territoriales" comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes délibérants.

    IV.-Le collège "exploitants" comprend un ou plusieurs représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D. 125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.

    V.-Le collège "riverains" comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.

    VI.-Le collège "salariés" comprend un ou plusieurs représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.

    VII.-Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée de trois ans renouvelable.

    VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs représentants.

    IX. - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège au comité.

  • Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan.

    Elle est informée :

    1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 ;

    2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;

    3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du présent code et des exercices relatifs à ces plans ;

    4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.

    Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 181-13 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26.

    Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

    Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.


    Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

  • Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations.

    La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.


    Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

  • Article D125-33 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 3

    Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité.

    Chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

  • I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :

    1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

    2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L. 515-40 ;

    3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;

    4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;

    5° La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.

    II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.

    III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.


    Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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