Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.
VersionsUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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Sous-section 8 : Dispositions diverses (Articles L422-25 à L422-26)