Code de l'environnement
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ou du
Version en vigueur au 25 septembre 2021
  • Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.

  • Article L429-40

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.

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