Version en vigueur du 14 novembre 2004 au 01 janvier 2022
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII).
Versions
Sous-section 2 : Environnement des aérodromes (Article L571-12)