Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 juillet 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le premier programme de mesures pris en application de la présente section doivent être publiés au plus tard le 22 décembre 2009.

Retourner en haut de la page