Article R*236-100 (abrogé)
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Modifié par Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 - art. 14 () JORF 25 juin 2004Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-95 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
VersionsLiens relatifsArticle R*236-101 (abrogé)
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Modifié par Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 - art. 14 () JORF 25 juin 2004L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés.
VersionsLiens relatifsArticle R*236-102 (abrogé)
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Modifié par Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 - art. 14 () JORF 25 juin 2004Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 236-101. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman