Code de l'environnement
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Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Article L429-37

    Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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