- L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.Versions
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
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Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
(Articles L164-1 à L164-2)