Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens.
VersionsLiens relatifs
Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services (Article R125-48)