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La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
VersionsVersion en vigueur depuis le 23 avril 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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