Transféré par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
Création Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
VersionsLiens relatifs
Section 5 : Dispositions finales (Article L123-19-11)