Sous-section 7 : Modalités d'application (Article L224-31) - Légifrance

Code de l'environnement

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« Sous-section 7 : Modalités d'application (Article L224-31) »

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Code de l'environnement

Version en vigueur au 23 janvier 2022

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Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre II : Milieux physiques (Articles L210-1 à L241-1)
  - Titre II : Air et atmosphère (Articles L220-1 à L229-69)
    - Article L220-1
    - Article L220-2
    - Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (Articles L224-1 à L224-31)
      Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers (Articles L224-13 à L224-31)
      Sous-section 7 : Modalités d'application (Article L224-31)
      Article L224-31

Article L224-31
Créé par Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 - art. 1
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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