Code de l'environnement
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Version en vigueur au 16 octobre 2021
  • L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.

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