Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.VersionsLiens relatifs
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Versions
Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-2)