Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article L. 411-1 comportent celles des clauses types figurant aux annexes 1 à 5 du présent code relatives à l'opération qui fait l'objet de la cession.VersionsLiens relatifsArticle R411-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'action en nullité prévue à l'article L. 411-3 est dispensée du ministère d'avocat.
.VersionsLiens relatifs
Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-2)