Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.
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Chapitre unique. (Articles R611-1 à R611-2)