Article R232-1 (abrogé)
La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à l'article R. 625-2 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes.