Code de la route

Version en vigueur au 30 juin 2022

  • Article R232-1 (abrogé)

    La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à l'article R. 625-2 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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