Code de la route

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« Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R241-1 à R241-2) »
Code de la route

Version en vigueur au 14 août 2022

  • Article R241-1

    Version en vigueur du 29 avril 2016 au 01 décembre 2023

    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° "département" par "collectivité territoriale" ;

    2° "départemental" par "territorial" ;

    3° "départementale" par "territoriale" ;

    4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;

    5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;

    6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ;

    7° "préfet du département" par "préfet territorialement compétent".

  • Article R241-3 (abrogé)

    Pour son application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :

    "Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :

    1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;

    2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;

    3° De l'officier commandant la gendarmerie ;

    4° Du directeur de l'équipement.

    Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."

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