Code de la route
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 août 2022
  • Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits constatés.

    Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.

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