Code de l'aviation civile
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ou du
Version en vigueur au 15 août 2022
  • Article L270-1

    Version en vigueur depuis le 09 avril 1967

    En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets en Conseil d'Etat.

    Ces décrets précisent en particulier l'organisation administrative et financière de ces établissements.

    Ils définissent les immeubles domaniaux dont la gestion leur est confiée.

    La comptabilité des établissements dont il s'agit est autonome ; elle est tenue dans la forme commerciale.

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