Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.
VersionsLiens relatifsArticle L122-10 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2018
Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts.
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Section 4 : Dispositions diverses. (Article L122-9)