Le budget de l'établissement comprend en recettes :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;
2° Les dons et legs et leurs revenus éventuels ;
3° Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque et les produits de participations ;
4° Les recettes provenant des droits d'entrée aux expositions, aux séances de cinéma et aux manifestations organisées par la bibliothèque ainsi que l'exploitation des salles d'exposition et de réunion et des locaux qui lui sont réservées ;
5° Les produits de ventes et prestations de toute nature assurées aux usagers et notamment les produits de la vente de publications ;
6° Les contributions versées et les reversements effectués par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans les conditions prévues par la convention liant les deux établissements ;
7° De façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
VersionsLe budget de l'établissement comprend en dépenses :
1° Les frais de fonctionnement en matériel et en personnel ;
2° Les dépenses d'équipement ;
3° Les contributions versées et les reversements effectués au profit du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans les conditions prévues par la convention ;
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
VersionsLa Bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 06 mars 2020
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Régime financier
(Articles R342-13 à R342-16)