Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 - art. 1 (Ab) JORF 4 décembre 1970
Modifié par Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30, art. 32 JORF 18 décembre 1964Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété.
VersionsLiens relatifsA l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852.
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Chapitre Ier : Délimitation. (Articles 8 à 9)