Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions prévues à la sous-section 1.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.VersionsLiens relatifsLe comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
VersionsLiens relatifs
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.Versions
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.Versions
Paragraphe 1 : Comité d'experts (Articles D331-26 à A331-29)